J.O. 264 du 13 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18654
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
NOR : PRMX0205872A
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001, modifié par le décret n° 2002-1339 du 12 novembre 2002, relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Arrêtent :
Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
- président : 3 200,00 EUR ;
- membres : 152,45 EUR.Article 2
L'arrêté du 5 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.Article 3
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye